Droit de partage : pas de taux réduit pour les licitations entre ex-conjoints

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Bercy refuse le taux réduit du droit de partage de 1,10 %, applicable aux partages entre ex-époux ou ex-partenaires pacsés, aux licitations intervenant dans les mêmes conditions. Ces opérations sont soumises au taux de 2,50 %.

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