Divorce sans juge : les notaires formulent plusieurs propositions d’amélioration

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Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport dans lequel il dresse un bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge, 5 ans après son entrée en vigueur. À cette occasion, le CSN formule plusieurs propositions pour en améliorer la sécurité juridique.

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