Des précisions sur le point de départ de l’action dans le cadre d’un référé visant à faire cesser le trouble résultant d’une contrefaçon.

 In A la une, Contrefaçon, Oriane Picard, Avocate collaboratrice, Département Médias et Entertainment, Cabinet TaylorWessing, Prescription extinctive, Procédure civile, Propriété littéraire et artistique

Le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon pose de nombreuses questions. Si la jurisprudence tend à s’appuyer sur une lecture littérale de l’article 2224 du code civil, la décision rendue par la cour d’appel de Douai le 22 septembre 2022 confirme cette tendance.

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