Des conditions procédurales de la caducité d’un contrat en conséquence de l’annulation d’un autre

Posted 22/05/2025

In A la une, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble, Procédure civile

Lorsque des contrats sont interdépendants, l’annulation, par une décision de justice, de l’un de ces contrats n’entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l’instance en annulation.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

mbarba