De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat

 In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contestation, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Contestation), Filiation (Établissement judiciaire), Jugement (Procédure civile), Présomption de paternité

L’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à des conséquences qui ne manquent pas d’intéresser la procédure civile comme le droit des obligations. C’est ainsi que l’époux qui a versé indûment une créance de contribution à l’entretien de l’enfant qui n’est pas le sien peut retrouver ses deniers à l’aide d’un quasi-contrat justifié par l’effet déclaratif du jugement. Mais le choix de la bonne technique quasi contractuelle est alors une question essentielle. L’arrêt revient également sur la prescription applicable, laquelle présente moins d’originalité en la matière.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél