Dans la mort, il faut attendre

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L’hôpital qui incinère le corps d’un enfant né sans vie avant un délai de dix jours commet une faute, même lorsqu’il a agi avec l’accord des parents, à l’égard desquels il est lié par une obligation d’information sur la procédure.

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La CPVE, de la procédure civile avant tout : nouveau rappel en matière de procédure d’appel sans représentation obligatoireCivil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France, Néant, Procédure civile