Conditions de la tierce opposition de l’assureur de responsabilité contre le jugement condamnant le responsable

 In A la une, Affaires, Assurance, Assurance de dommages, Procédure civile, Responsabilité, Tierce opposition (Procédure civile), Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Le silence conservé par la victime, en connaissance de cause, à l’égard de l’organisme assureur de responsabilité à propos de l’action engagée contre le responsable caractérise la fraude ouvrant à l’assureur la voie de la tierce opposition contre le jugement condamnant ledit responsable.

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