Concentration des prétentions en cause d’appel : compétence et office du juge

 In Civil, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Néant, Procédure civile

L’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 du même code et 910-4 précité, que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une demande en appel, qui n’est pas d’ordre public.

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