Concentration des demandes : nouveau refus

 In A la une, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, Procédure civile
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S’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime être de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.

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