Clauses attributives de juridiction asymétriques
La Cour de cassation transmet à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles relatives à la détermination de la règle applicable pour apprécier la validité des clauses attributives asymétriques.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts
![Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I])](https://alice-deman-avocat.fr/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-qbi94bgwrw68m643fsfyghar8k9d0ncnb7vijf2048.png)
Conception et référencement réalisés par