Chaque héritier peut demander sa part d’une créance indemnitaire sans attendre le partage

 In A la une, Civil, Néant, Quentin Monget, Maître de conférences à l'Université Rouen Normandie, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités

Les créances de dommages-intérêts sont divisibles même lorsqu’elles résultent de l’inexécution d’une obligation indivisible. Par conséquent, les héritiers du créancier peuvent agir individuellement contre le débiteur pour obtenir le paiement de leur part, avant même que le partage ait été réalisé.

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