By Dargent
In A la une, Cassation (Procédure civile), Compétence matérielle, Détermination, Frédéric Kieffer, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile, Titre exécutoire, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Les conséquences de la cassation partielle d’un titre exécutoire, un juste rappel des principes
Les conséquences d’une cassation partielle du titre exécutoire ayant servi de fondement à un commandement aux fins de saisie-vente précisent les contours de la compétence du juge de l’exécution [...]
Conception et référencement réalisés par