By mcottet
In A la une, Marion Cottet, Succession - Libéralité, Succession (Masse partageable), Succession (Option successorale), Successions - Libéralités
Posted Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant à obtenir le [...]