By qguiguet
In A la une, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Recel, Succession - Libéralité, Succession (Option successorale), Successions - Libéralités
Posted L’autonomie du délai quinquennal de prescription de l’action en recel successoral
L’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil présente le caractère d’une action personnelle. À défaut de texte spécial, elle est soumise à la prescription [...]
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