By mjaoul
In A la une, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Succession - Libéralité, Succession (Option successorale), Successions - Libéralités
Posted Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant
En vertu des articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette [...]
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