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    Succession légale

    Accueil » Succession légale
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    By mjaoul
    In A la une, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Succession - Libéralité, Succession légale, Successions - Libéralités
    Posted 10/12/2021

    La créance de salaire différée exclut le droit de retour pour les collatéraux privilégiés

    La Cour de cassation rappelle que le droit de retour légal des collatéraux de l’article 757-3 du code civil ne peut pas porter sur des biens reçus dans la succession des parents au titre d’une [...]

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    By qguiguet
    In A la une, Aliments, Créance alimentaire, Décharge, Famille - Personne, Quentin Guiguet-Schielé, Succession - Libéralité, Succession légale, Successions - Libéralités
    Posted 14/04/2021

    Indignité du créancier d’aliments et décharge des frais d’obsèques

    Lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses [...]

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