By Garcia
In A la une, Affaires, Cautionnement, Construction, Construction - Promotion, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fanny Garcia, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Marchés de travaux, Marchés publics, Sous-traitance (Marchés privés de travaux), Sûreté et publicité foncière, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés - Publicité foncière, Sûretés et garantie
Posted Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur. en lire plus