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    Servitude (Exercice)

    Accueil » Servitude (Exercice)
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    By Agailliard
    In A la une, Ariane Gailliard, Bien - Propriété, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Propriété, Propriété - Servitudes, Servitude (Exercice)
    Posted 05/02/2020

    Examen de proportionnalité de l’empiétement d’une servitude de passage

    Avant de prononcer la démolition d’une maison d’habitation empiétant sur une servitude de passage, la cour d’appel doit, si cela est invoqué devant elle, examiner la proportionnalité d’une telle [...]

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