By Agailliard
In A la une, Ariane Gailliard, Bien - Propriété, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Propriété, Propriété - Servitudes, Servitude (Exercice)
Posted Examen de proportionnalité de l’empiétement d’une servitude de passage
Avant de prononcer la démolition d’une maison d’habitation empiétant sur une servitude de passage, la cour d’appel doit, si cela est invoqué devant elle, examiner la proportionnalité d’une telle [...]