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    Romain Laffly

    Accueil » Romain Laffly
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    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly
    Posted 11/07/2022

    La forme de l’appel incident à l’épreuve du syllogisme juridique

    L’appel incident relevé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions et n’a pas à revêtir la forme d’une assignation. en lire plus

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    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly
    Posted 20/01/2022

    Annexe à la déclaration d’appel : tout sauf annexe

    Les chefs de jugement critiqués doivent figurer dans la déclaration d’appel qui est un acte de procédure se suffisant à lui seul. Aussi, l’appelant peut la compléter par un document faisant corps [...]

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    By Bley
    In A la une, Civil, Néant, Romain Laffly
    Posted 17/06/2021

    Avis de la Cour de cassation sur les fins de non-recevoir : [I]here it is[/I]

    « Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas [...]

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    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly
    Posted 09/06/2021

    Délais pour conclure en appel et médiation

    Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure de sorte que la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure prévu par [...]

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    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly
    Posted 02/06/2021

    Timbre fiscal : questions pour un champion

    L’intimé qui forme opposition contre un arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine d’irrecevabilité de sa défense, acquitter le timbre fiscal et la [...]

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    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly
    Posted 26/04/2021

    Effet dévolutif et déclaration d’appel, tout a déjà changé

    Sans égard aux conclusions de l’appelant, il résulte de l’article 562 du code de procédure civile, qui définit le contour de l’effet dévolutif de l’appel, qu’en l’absence d’énonciation expresse [...]

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    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly
    Posted 08/04/2021

    Délais pour conclure en appel : discours de la méthode de calcul

    Lorsque les délais d’accomplissement pour conclure et signifier en appel sont exprimés en mois et non en jours, encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’appelant qui notifie ses [...]

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    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly
    Posted 29/03/2021

    Déféré : lorsque la Cour de cassation offre une garantie en trompe-l’œil

    Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l’occasion du déféré pour contester l’ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel, statuant sur déféré, ne peut connaître [...]

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    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly
    Posted 24/03/2021

    Incident de caducité : aide-toi, le ciel t’aidera

    La partie qui n’a pas saisi le président de la chambre ou le magistrat désigné de conclusions d’incident qui lui sont spécialement adressées ne saurait reprocher à la cour d’appel de renvoi de ne [...]

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    By laffly
    In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly
    Posted 01/03/2021

    Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon

    L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution [...]

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