By Dargent
In A la une, Demande (Procédure civile), Marie-Pierre Mourre-Schreiber, Procédure civile, Requête conjointe (Procédure civile)
Posted Réforme de la procédure civile : simplification des modes de saisine
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été [...]