By qguiguet
In A la une, Bien - Propriété, Famille - Personne, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Régime matrimonial primaire (Coopération des époux)
Posted Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial
La Cour de cassation réaffirme et étend sa position relative au périmètre de la contribution aux charges du mariage : pour l’acquisition comme pour l’amélioration par voie de construction d’un [...]
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