By MKEBIR
In A la une, Appel (Conditions Procédure civile), Appel (Effets Procédure civile), Interruption, Jonction-disjonction, Mehdi Kebir, Péremption d'instance (Procédure civile), Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile, Radiation et retrait du rôle, Radiation et retrait du rôle (Procédure civile)
Posted Radiation d’appel et péremption : les bons comptes font-ils les bons appelants ?
Lorsqu’en application de l’article 526 du code de procédure civile, l’appel fait l’objet d’une radiation du rôle faute pour l’appelant de justifier avoir exécuter la décision frappée d’appel, [...]
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