By omartineau
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Posted Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] et droit pénal (de la presse) : cas d’usage, perspectives et limites
La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d’une mesure d’instruction in futurum préalablement ordonnée [...]
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