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In A la une, Administratif, Animaux, Animaux (Protection pénale), Bien - Propriété, Civil, Collectivité territoriale, Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier, Pouvoir public, Pouvoirs publics, Propriété - Servitudes, Service public
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Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 1 : L’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, [...]

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In A la une, Charlotte Collin, Convention - Traité - Acte, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Européen, Institution - Organisation, Institutions, Néant, Pouvoir public, Pouvoirs publics
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Un état de l’État de droit dans l’Union européenne

Le 30 septembre dernier, la Commission européenne publiait son premier rapport sur l’État de droit. Celui-ci analyse l’évolution du respect de l’État de droit dans les États membres sur le [...]

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