By clhermitte
In Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel, Fin de non-recevoir (Procédure civile), Pourvoi en cassation (Procédure civile), Procédure civile
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Le jugement statuant sur une fin de non-recevoir n’est pas susceptible d’un pourvoi immédiat s’il ne met pas fin à l’instance, sauf s’il tranche, dans le dispositif, par une disposition [...]
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