By clhermitte
In Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats, Pourvoi en cassation (Procédure civile), Procédure civile
Posted Le déféré n’est pas une option
Le déféré étant ouvert contre l’ordonnance rendue par le président, en circuit court, ayant déclaré caduque la déclaration d’appel, le pourvoi en cassation est irrecevable. en lire plus
Conception et référencement réalisés par