Pierre Noual Archives - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile, que l’intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l’article L. 121-3 du code de la [...]

By Dargent

In A la une, Action (Conditions - Procédure civile), Pierre Noual, Procédure civile, Propriété intellectuelle

Posted 10/12/2019

Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir

La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile, que l’intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l’article L. 121-3 du code de la [...]

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Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir

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