By Dargent
In A la une, Affaires, Civil, Compétence (Procédure civile), Compliance, Philippe Métais et Élodie Valette, avocats counsel, White & Case LLP, Procédure civile
Posted Devoir de vigilance : vers une option de compétence ?
Une ordonnance du juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Nanterre du 11 janvier 2021 consacre une option de compétence entre les juridictions civiles et consulaires. en lire plus