By mbarba
In Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Européen, Famille - Personne, Pension alimentaire, Procédure civile
Posted Champ d’application spatial du règlement sur les obligations alimentaires, articulation des règles de compétence et [i]forum necessitatis[/i]
La Cour de justice confirme son approche plutôt large du risque de déni de justice, condition nécessaire à la mise en œuvre du forum necessitatis. en lire plus
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