By mbarba
In Civil, Odélia Faugère, Docteur en droit, ATER à l'Université Côte d'Azur, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Inapplicabilité de l’article L. 111-10 du CPCE en l’absence de condamnation à l’exécution d’une obligation par l’ordonnance de référé
Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1 et L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution que seul un débiteur condamné à exécuter une obligation, exécutoire à titre provisoire, [...]
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