La nullité d’un acte de procédure et son appréciation
Si la nullité d’un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte. en lire plus
By clhermitte
In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Avocat, Christophe Lhermitte, Avocats associés, Gauvain, Demidoff & L'hermitte Avocats, Nullités, Procédure, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
Posted Même préalable à une caducité, ou à une irrecevabilité, une nullité reste une exception de procédure
En application de l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit, dans les dix jours de la fixation de l’affaire, signifier la [...]
By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Nullités, Professions médicales, Responsabilité
Posted Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion
L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation malgré un texte prévoyant la conservation des notes en cas d’interruption [...]
Vices de forme de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi : attention aux conséquences !
L’inexactitude de l’adresse portée sur la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi peut faire grief et emporter la nullité de cet acte qui n’est pas une demande en justice au sens de [...]
L’irrégularité de fond tenant à l’inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte
Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu’une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d’une irrégularité de fond qui ne peut être [...]
De l’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure
« Dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne [...]
By MKEBIR
In A la une, Exception de procédure (Procédure civile), Mehdi Kebir, Nullité (Procédure civile), Nullités, Preuve (Charge), Preuve (Droit civil), Preuve (Modes de preuve), Procédure civile
Posted Appréciation de la régularité de l’assignation : la forme, rien que la forme !
Le juge du fond ne saurait, sous le couvert de l’examen des conditions de validité des assignations, porter une appréciation sur la force probante d’allégations. en lire plus
By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fin de non-recevoir (Procédure civile), Mandat, Nullités, Prescription extinctive
Posted Le commencement d’exécution s’apprécie indépendamment de la partie qui l’initie
La Cour de cassation vient rappeler que, dans l’appréciation de l’exception de nullité, le commencement d’exécution ne dépend pas de la partie qui l’invoque. La haute juridiction continue de [...]
By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Erreur (Contrat), Nullités
Posted De la difficulté de prouver une erreur sur les qualités substantielles
La Cour de cassation vient rappeler l’étendue de l’appréciation souveraine des juges du fond dans la détermination d’une erreur sur les qualités substantielles. Entre l’authenticité du bien et la [...]
By gsansone
Posted Acte de saisine irrégulier et effet interruptif de prescription : rappel
L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. en lire plus
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