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    Nationalité française (Contentieux)

    Accueil » Nationalité française (Contentieux)
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    By apanet
    In A la une, Amélie Panet, Civil, Famille - Personne, Nationalité - Citoyenneté, Nationalité française (Contentieux)
    Posted 16/12/2020

    Annulation de la déclaration de nationalité pour fraude et délai de prescription

    La Cour de cassation change son fusil d’épaule et, retenant une conception subjective, fixe le point de départ du délai de prescription de l’action du ministère public à la date de la [...]

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    By fmelin
    In A la une, Civil, François Mélin, Nationalité française (Contentieux), Prescription extinctive
    Posted 02/06/2020

    Action négatoire de nationalité : absence de prescription

    L’action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du code civil n’est soumise à aucune prescription. en lire plus

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