By apanet
In A la une, Amélie Panet, Civil, Famille - Personne, Nationalité - Citoyenneté, Nationalité française (Contentieux)
Posted Annulation de la déclaration de nationalité pour fraude et délai de prescription
La Cour de cassation change son fusil d’épaule et, retenant une conception subjective, fixe le point de départ du délai de prescription de l’action du ministère public à la date de la [...]