By mslimani
In Civil, Droit pénal général, Jugement, Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université, Néant, Pénal, Recouvrement, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Incompétence du juge répressif en matière d’incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une créance civile
Les juridictions répressives ne peuvent se déclarer compétentes pour juger une requête tendant à faire constater l’acquisition de la prescription d’une créance civile, même dans les cas où la [...]
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