By Dechriste
In A la une, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique, Néant, Procédure civile
Posted Précisions sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. La demande au titre du paiement des [...]
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