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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201), Bien - Propriété, Civil, Entreprise en difficulté, Insaisissabilité de la résidence principale, Liquidation judiciaire (Déroulement), Propriété - Servitudes
Posted L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
Selon l’article L. 526-1 du code de commerce, l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un entrepreneur individuel n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à [...]
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