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    Juridiction compétente

    Accueil » Juridiction compétente
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    By fmelin
    In A la une, Autorité parentale (Exercice et limites), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Exécution des décisions étrangères en France, Exécution des décisions françaises à l'étranger, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, François Mélin, Juridiction compétente, Loi applicable, Reconnaissance des décisions étrangères en France, Reconnaissance des décisions françaises à l'étranger
    Posted 07/09/2021

    Enlèvement international d’enfant : à propos du retour immédiat de l’enfant

    Par un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation revient sur la question classique du déplacement d’un enfant, d’un État vers un autre, par l’un de ses parents malgré l’opposition de l’autre [...]

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    By Dargent
    In A la une, Amélie Panet, Autorité parentale (Exercice et limites), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Famille - Personne, Juridiction compétente
    Posted 16/11/2020

    Compétence internationale en matière d’autorité parentale

    La Cour de cassation se prononce sur l’articulation entre le règlement du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la responsabilité parentale [...]

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