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    Jean-René Binet, Professeur de droit privé à l’université de Rennes 1

    Accueil » Jean-René Binet, Professeur de droit privé à l'université de Rennes 1
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    By Dargent
    In A la une, Civil, Famille - Personne, Jean-René Binet, Professeur de droit privé à l'université de Rennes 1, Nom de famille, Personnes - Incapacités
    Posted 17/03/2022

    Nommer l’enfant sans vie

    Les prénoms et nom de l’enfant sans vie peuvent désormais être apposés sur le livret de famille, à la demande d’un ou des parents, par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte. en lire plus

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