By Dargent
In Civil, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Jean-Jacques Lemouland, Professeur de droit privé et sciences criminelles (CERFAPS), Auteur au Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Personnes - Incapacités
Posted AMP : effets en France d’une double filiation maternelle légalement établie selon la loi étrangère
La filiation étant régie par la loi personnelle de la mère, il convient d’admettre que la filiation maternelle d’un enfant conçu en Espagne par assistance médicale à la procréation, peut être [...]
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