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    Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

    Accueil » Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
    0
    By MKEBIR
    In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Droit pénal des affaires, Expert judiciaire, Huissier de justice, Instruction, Instruction pénale préparatoire (Contrôle), Instruction pénale préparatoire (Déroulement), Magistrat, Mehdi Kebir, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Ministère public, Notaire, Pénal, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Secret professionnel
    Posted 02/09/2020

    Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction

    Si le juge des référés peut concurremment user des pouvoirs qu’il tient de l’article 145 du code de procédure civile, cette disposition réglementaire ne saurait lui permettre de contredire les [...]

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