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    Instance en cours

    Accueil » Instance en cours
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    By cbonnet
    In A la une, Clémence Bonnet, Déclaration des créances, Difficultés des entreprises, Entreprise en difficulté, Instance en cours, Jugement (Procédure civile), Procédure civile
    Posted 28/10/2020

    Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation

    La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d’appel rendus en violation du principe d’interruption des [...]

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