By nhoffschir
In A la une, Injonction de payer (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)
Posted L’ordonnance portant injonction de payer et la prescription des titres exécutoires
L’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent [...]