By Dargent
In A la une, Assignation (Procédure civile), Avocat, Avocat (Honoraires), Civil, Conciliation (Procédure civile), Exécution forcée (Contentieux administratif), Exécution provisoire (Procédure civile), Fin de non-recevoir (Procédure civile), François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier, Honoraires, Injonction de payer (Procédure civile), Médiation (Procédure civile), Procédure civile, Professions
Posted Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain
Initiée en 2019, la réforme d’ampleur de notre procédure civile apparaît comme une histoire, non seulement inachevée, mais également sans fin. Par un nouveau décret n° 2021-1322 du 11 octobre [...]