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    Immunité d’exécution

    Accueil » Immunité d'exécution
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    By gpayan
    In A la une, Guillaume Payan, Immunité d'exécution, Voie d'exécution, Voies d'exécution
    Posted 22/07/2021

    Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution

    Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la 1re chambre civile de la Cour de cassation casse – au visa des articles 30, paragraphe 1, de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 [...]

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    By fmelin
    In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, François Mélin, Immunité d'exécution, Voie d'exécution, Voies d'exécution
    Posted 02/03/2021

    Immunité des missions diplomatiques

    L’immunité des missions diplomatiques des États étrangers s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux [...]

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    Coordonnées

    Cabinet DEMAN

    12 Rue du Palais des Guilhem,
    34000 Montpellier

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