By Rouquet
In Aménagement - Travaux publics, Autorisations d'urbanisme, Bien - Propriété, Documents et règles d'urbanisme, Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier, Néant, Propriété, Propriété - Servitudes, Sûreté et publicité foncière, Sûretés - Publicité foncière, Transactions immobilières, Urbanisme, Vente
Posted Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier
Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas [...]
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