By Rouquet
In A la une, Bien - Propriété, Collectivité territoriale, Expropriation, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure), Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier, Propriété - Servitudes
Posted La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque
L’exproprié ne peut se contenter de solliciter une évaluation en valeur libre pour renoncer à son droit au relogement, sa renonciation doit être claire et non équivoque. en lire plus
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