0

GPA et PMA : la Cour de cassation facilite la filiation du « parent d’intention »

La haute juridiction étend sa jurisprudence Mennesson d’octobre dernier et ordonne, dans une série de quatre arrêts, la transcription totale de l’acte de naissance étranger indépendamment du mode [...]

0

GPA : la cour d’appel de Rennes suit les pas de la Cour de cassation

Les juges ont ordonné la transcription de l’acte d’état civil californien à l’égard du parent d’intention. « Imposer le recours à l’adoption porterait une atteinte disproportionnée au respect de [...]