By Dechriste
In Contrat de travail, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Discrimination dans l'entreprise, Procédure civile, Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
Posted Discrimination et recours à l’article 145 du code de procédure civile
Pour établir la preuve de la discrimination dont il prétend faire l’objet, le salarié peut exiger de son employeur qu’il fournisse au juge des éléments sur le fondement de l’article 145 du code [...]
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