By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Curatelle, Curateur, Famille - Personne, Majeur protégé (Droits), Personnes - Incapacités
Posted Nullité pour vice de fond et fin de non-recevoir en hospitalisation sous contrainte
La Cour de cassation profite du contentieux de l’hospitalisation sans consentement pour rappeler la possibilité de présenter en tout état de cause une exception de nullité pour vice de fond ou [...]