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    Crédit-bail mobilier corporel

    Accueil » Crédit-bail mobilier corporel
    0
    By chelaine
    In A la une, Cédric Hélaine, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Crédit-bail mobilier corporel
    Posted 02/09/2020

    Résolution de la vente et caducité du contrat de location avec option d’achat

    Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le contrat de location avec option d’achat est frappé de caducité. Appliquant la jurisprudence au sujet du crédit-bail, la Cour de cassation [...]

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