0
By
In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrefaçon, Droit d'auteur, Prescription extinctive, Propriété intellectuelle
Posted

De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de [...]

READ MORE
0
By
In Contrefaçon, Coraline Favrel, avocat spécialiste en propriété intellectuelle et associé de Carmen avocats, Procédure civile, Propriété industrielle, Propriété littéraire et artistique
Posted

Prescription de l’action en contrefaçon : quel point de départ ?

La prescription court à compter du jour de la connaissance par le Titulaire des droits d’auteur des actes supposément contrefaisants, peu importe qu’ils se poursuivent. Cette connaissance peut [...]

READ MORE