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    Contrat de transport de personnes

    Accueil » Contrat de transport de personnes
    0
    By Delpech
    In A la une, Affaires, Civil, Contrat de transport de personnes, Procédure civile, Transport, Xavier Delpech
    Posted 11/05/2021

    Catastrophe aérienne : règles de compétence

    L’article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relatif à la compétence territoriale en matière d’action en responsabilité contre le transporteur aérien international [...]

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