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    Commissaire à l’exécution du plan

    Accueil » Commissaire à l'exécution du plan
    0
    By bferrari
    In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Commissaire à l'exécution du plan, Entreprise en difficulté, Procédure civile
    Posted 01/06/2021

    Retour sur la qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan

    Le commissaire à l’exécution du plan n’a pas la qualité pour poursuivre une action exercée par le débiteur antérieurement à l’ouverture de sa procédure collective ou une action engagée pendant la [...]

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