By bferrari
In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Commissaire à l'exécution du plan, Entreprise en difficulté, Procédure civile
Posted Retour sur la qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan
Le commissaire à l’exécution du plan n’a pas la qualité pour poursuivre une action exercée par le débiteur antérieurement à l’ouverture de sa procédure collective ou une action engagée pendant la [...]
Conception et référencement réalisés par