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    Commandement de payer valant saisie immobilière

    Accueil » Commandement de payer valant saisie immobilière
    0
    By fkieffer
    In Civil, Commandement de payer valant saisie immobilière, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Saisie immobilière (Dispositions générales – Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
    Posted 13/11/2023

    Nouvelle mise en lumière sur le terme de l’effet interruptif de prescription de la procédure de saisie immobilière

    Il résulte de la combinaison des articles 2241, alinéa 1, 2242 et 2244 du code civil, qu’en matière de saisie immobilière, l’effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de [...]

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