By nhoffschir
In A la une, Clôture, Mise en état (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
Posted L’information nécessaire de la date du prononcé de l’ordonnance de clôture
L’ordonnance de clôture produit en principe ses effets à compter de son prononcé. Dès lors qu’il est établi que les parties ont produit des conclusions et des pièces après qu’elle a été rendue, [...]
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