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In Audience, Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris, Curatelle renforcée, Curatelle simple, Famille - Personne, Instruction, Néant, Pénal, Tutelle
Posted Saisie pénale d’un immeuble appartenant à un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’information du curateur ou du tuteur
En ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne déférée fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que le magistrat [...]
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